La cybersécurité de vos données d’entreprise : la Commission européenne adopte une nouvelle décision d’adéquation des transferts de données vers les États-Unis

Contexte de cette décision expliqué par Synoméga, votre prestataire en cybersécurité

Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait invalidé le Privacy Shield, un accord qui régissait les transferts de données personnelles entre l’UE et les États-Unis. La CJUE avait jugé que ce cadre ne garantissait pas un niveau de protection suffisant des données personnelles des citoyens européens lorsqu’elles étaient transférées aux États-Unis.

Suite à cette invalidation, les entreprises et les autorités européennes ont dû utiliser des mécanismes alternatifs, telles que les clauses contractuelles types, pour effectuer des transferts de données vers les États-Unis. Cependant, ces mécanismes n’étaient pas toujours pratiques et posaient des défis juridiques et opérationnels.

La nouvelle décision d’adéquation facilite les transferts, les experts Synoméga en cybersécurité restent vigilants pour les données de votre société

La décision du 10 juillet 2023 marque une étape importante dans la résolution de cette situation complexe. La Commission européenne a conclu que les États-Unis avaient modifié leur législation nationale de manière à garantir un niveau adéquat de protection des données personnelles. Cette décision repose sur le nouveau « cadre de protection des données » mis en place par les autorités américaines.

Une caractéristique clé de ce cadre est la gestion et la publication d’une liste d’organismes américains qui se sont engagés à respecter les normes de protection des données compatibles avec celles de l’Union européenne. Cette liste est administrée par le ministère américain du commerce et est accessible aux entreprises et aux citoyens européens.

En conséquence, les transferts de données personnelles depuis l’UE vers les organismes figurant sur cette liste peuvent désormais s’effectuer librement, sans nécessiter l’utilisation de « clauses contractuelles types » ou d’autres instruments de transfert spécifiques. Cela simplifie considérablement les procédures pour les entreprises et renforce la confiance des citoyens européens dans la protection de leurs données lorsqu’elles sont transférées aux États-Unis.

Consultation préalable du Comité européen à la protection des données

Avant d’adopter cette décision d’adéquation, la Commission européenne a soumis un projet au Comité européen à la protection des données (CEPD) qui a rendu son avis le 28 février 2023. Cette consultation a permis de recueillir les points de vue et les préoccupations des experts en protection des données, garantissant ainsi une décision équilibrée et argumentée.

Nos experts cybersécurité Synoméga sont au fait de cette nouvelle perspective pour ses clients et leurs données sensibles lors d’envois vers les Etats-Unis.

Implications pour les entreprises françaises et leurs données sensibles

Cette nouvelle décision d’adéquation est une avancée majeure dans la régulation des transferts de données internationaux. Elle offre une solution durable aux entreprises qui opèrent dans un environnement mondialisé et qui dépendent de flux de données transatlantiques.

Les entreprises européennes qui traitent des données personnelles et qui avaient été confrontées à des défis juridiques et opérationnels en raison de l’invalidation du Privacy Shield peuvent désormais envisager des transferts de données vers les États-Unis avec plus de facilité et de certitude. Cela ouvre de nouvelles opportunités pour la collaboration internationale et le commerce transatlantique.

La Commission européenne a clairement indiqué qu’elle restera vigilante et qu’elle surveillera de près la mise en œuvre du nouveau cadre de protection des données par les autorités américaines pour garantir qu’elles continuent à respecter les normes européennes élevées en matière de protection de la vie privée.

Synoméga, prestataire en cybersécurité, gardien de vos données, même vers les Etats-Unis

La décision d’adéquation du 10 juillet 2023 marque une étape importante dans la régulation des transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis. Elle témoigne des efforts continus visant à concilier les intérêts commerciaux et la protection des données des citoyens et entreprises européens.

Cette décision offre un cadre clair et pratique pour les transferts de données, renforçant ainsi la confiance des entreprises et des citoyens dans le traitement des données personnelles à l’échelle internationale. Elle montre également l’importance du dialogue et de la coopération entre les autorités européennes et américaines pour relever les défis complexes de la protection des données à l’ère numérique.

Il convient cependant de rester vigilant et de protéger son système informatique pour éviter toutes fuites de vos données personnelles. Synoméga est votre bouclier numérique : nos experts en cybersécurité gardent vos données à l’abri, même lors de vos transferts de données à l’étranger.

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